Registre national des copropriétés
83 copropriétés sans syndic déclaré à Castelnau-le-Lez
Soit 32 % des 263 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Castelnau-le-Lez
83 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- place Charles de Gaulle Le Bois Volant 164 Après 2010 164 lots
- 24 rue du Prado Le Bois Volant 155 Après 2010 155 lots
- 24 rue du Prado Le Bois Volant 155 Non renseignée 155 lots
- 17 avenue de la Galine Le Clairval 129 1949 à 1974 129 lots
- 326 avenue de l’Europe Vert Parc 127 1949 à 1974 127 lots
- 1850 avenue de l’Europe Castel Now 100 Après 2010 100 lots
- 18 rue des Perrières Urban Eden 100 Après 2010 100 lots
- avenue de l’Europe Clos Castel 97 Non renseignée 97 lots
- 820 route de Nîmes Echo 79 Après 2010 79 lots
- 440 route de Nîmes Carre Aube Rouge 2 62 Après 2010 62 lots
- 1065 avenue de l’Europe New Castle 77 2001 à 2010 77 lots
- 589 route de la Pompignane — 61 Non renseignée 61 lots
- 517 chemin du Sablasou Le Mas de Marie 60 Après 2010 60 lots
- 80 rue Jean Antoine Injalbert Castelnau le Lez Les Petits Cailloux 52 Après 2010 52 lots
- 2000 avenue de l’Europe Pointe Europe 39 Après 2010 39 lots
- 470 chemin du Sablasou Le Sablassou 45 2001 à 2010 45 lots
- chemin du Mas de Rochet Island Factory 22 Après 2010 22 lots
- 9 impasse des Violettes Les Violettes 42 Après 2010 42 lots
- 12 rue Jules Ferry Le France 26 2001 à 2010 26 lots
- 1 chemin de la Gardie Le Clos Saint Barnabe 39 Après 2010 39 lots
- 550 avenue de l’Europe Les Alizes 36 Après 2010 36 lots
- 648 avenue Georges Frêche Le Domaine de Rochet 37 Après 2010 37 lots
- 500A route de Nîmes Carre Aube Rouge 32 Après 2010 32 lots
- 23 avenue Roger Salengro L' Alcyone 30 Non renseignée 30 lots
- avenue Georges Frêche La Strada 31 Après 2010 31 lots
- 2B rue des Perrières Villa Rubis 30 Après 2010 30 lots
- 1189 avenue de l’Europe Le Clos des Perrieres 30 Non renseignée 30 lots
- 66 rue Etienne Dantoine Castelnau le Lez Le Spilia 26 Après 2010 26 lots
- 140 avenue Georges Frêche Le Riva 9 Après 2010 9 lots
- 140 avenue Georges Frêche Le Riva 9 Non renseignée 9 lots
- 3 impasse des Violettes Castel'in 25 Après 2010 25 lots
- 78 rue des Anémones Le Square II 25 Après 2010 25 lots
- 4 allée du Stade Meiyo 21 Après 2010 21 lots
- 749 avenue de l’Europe Carre Blanc 23 Après 2010 23 lots
- 940 avenue de l’Europe Altis 21 Après 2010 21 lots
- 735 avenue de l’Europe En Aparte 22 Après 2010 22 lots
- 697 avenue de l’Europe Le Paseo 11 Après 2010 11 lots
- impasse de la Musaraigne Sdc la Musaraigne 33 1975 à 1993 33 lots
- 4 rue des Tulipes Les Pins Tulip' 13 Non renseignée 13 lots
- 1000 avenue de l’Europe Themis 15 Après 2010 15 lots
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Castelnau-le-Lez ?
La plupart sont de petits immeubles : 38 des 83 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (6 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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